Conseil d'Etat de Belgique 7 février 2019

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 07/02/2019
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • infraction
  • repos hebdomadaire
  • transport routier
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Application de l'arrêt de la CJUE du 20 décembre 2017 dans l'affaire C-102/16, à propos de la 561/2006